Conditions d'accès au service :
· Lors de l'achat d'un bien immobilier.
· Selon tout document de changement de propriété.

Documents requis :
1- Demande sur papier ordinaire signée par le demandeur, précisant l'adresse complète du bien.
2- Copie du contrat d'achat.
3- Copie de la carte d'identité nationale.
4- Certificat de paiement des taxes municipales pour tous les biens de la commune.

Délai d'obtention du service :
Quatre jours à compter de la date de dépôt du dossier.

Références législatives et réglementaires :
· Code des impôts locaux, loi n°11 de 1997 du 3 février 1997.

Procédures de traitement :
· Réception du dossier
· Étude du dossier et notification écrite au percepteur
· Changement de propriété dans le système GRB

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions d'accès :
· Suite à la présentation d'une demande par un citoyen contestant la superficie construite ou le nombre de locaux soumis à l'impôt.

Documents requis :
1- Demande sur papier ordinaire signée par le demandeur, précisant l'adresse complète.
2- Copie du certificat de propriété ou équivalent.
3- Copie de la carte d'identité nationale.
4- Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : Quatre jours à compter du dépôt du dossier.

Références légales :
· Code des impôts locaux, loi n°11 de 1997 du 3 février 1997.

Procédures :
· Réception du dossier
· Étude et visite sur place par le service des impôts
· Présentation au comité de révision
· Approbation du gouverneur
· Notification au citoyen
· Enregistrement dans le système GRB

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Tout citoyen disposant d'une carte d'aide sociale.

Documents :
1- Demande signée sur papier ordinaire précisant l'adresse complète.
2- Copie du certificat de propriété ou équivalent.
3- Copie du justificatif de l'aide sociale.
4- Copie du reçu de paiement de la taxe.

Délai : Quatre mois à compter du dépôt du dossier.

Références :
· Code des impôts locaux, loi n°11 de 1997 du 3 février 1997.

Procédures :
· Réception du dossier
· Étude et visite sur place
· Présentation au comité de révision
· Approbation du gouverneur
· Notification au citoyen
· Enregistrement dans le système GRB

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Le bien doit être la résidence principale du défunt.
· Le demandeur doit être héritier du propriétaire.

Documents :
1- Demande signée
2- Acte de décès
3- Certificat de propriété
4- Carte d'identité nationale
5- Certificat de paiement des taxes municipales

Délai : Quatre jours.

Procédures :
· Réception du dossier
· Émission du certificat
· Remise au citoyen

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Le demandeur doit être propriétaire ou disposer d’une procuration.
· Paiement de la taxe correspondante.

Documents :
1- Demande signée
2- Certificat de propriété
3- Carte d'identité nationale
4- Certificat de paiement des taxes municipales

Procédures :
· Réception du dossier
· Émission du certificat
· Remise au citoyen

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Sur demande du citoyen ou du bureau de contrôle.
· Le certificat est délivré lorsque le bien n’est pas en propriété du citoyen.

Documents :
1- Demande signée
2- Certificat de propriété
3- Carte d'identité nationale
4- Certificat de paiement des taxes municipales

Procédures :
· Réception du dossier
· Étude et préparation du certificat
· Remise au citoyen

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements

Conditions :
· Demande ordinaire du citoyen.
· Suite à inspection par la police ou agent municipal.

Documents :
1- Demande signée
2- Copie du permis de construire
3- Carte d'identité nationale
4- Certificat de paiement des taxes municipales

Procédures :
· Réception du dossier
· Étude et inspection sur place
· Changement d’affectation dans le système GRB

Lieu de dépôt : Espace citoyen
Lieu d'obtention : Espace citoyen
Service responsable : Service des impôts et recouvrements