Conditions d’accès :
Tout citoyen a le droit de demander une copie ou un extrait du plan d’aménagement contre le paiement d’une taxe fixée selon la législation en vigueur.

Documents requis :
1- Demande sur papier simple signée par le demandeur.
2- Copie du certificat de propriété du bien concerné.
3- Certificat de paiement des taxes municipales applicables à tous les biens dans la zone.

Délai : Une semaine à partir du dépôt du dossier.

Références légales : Loi n°122 de 1994.

Procédure : Réception du dossier, préparation de la copie, remise de la copie.

Lieu de dépôt : Espace citoyen.
Lieu d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions d’accès :
· Le local construit selon un permis de construire n’a pas besoin de licence supplémentaire.
· Si le local n’est pas construit, une décision est prise par une commission technique.

Documents requis :
1- Demande sur papier simple signée.
2- Copie du certificat de propriété.
3- Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : Un mois.

Références légales :
Loi fondamentale des communes n°33/1975 + Loi n°48/2006.
Loi n°122/1994.

Procédure : Réception du dossier, étude du dossier, inspection sur site, présentation à la commission technique, remise du permis.

Lieu de dépôt : Espace citoyen.
Lieu d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions :
Le bien doit être construit selon un permis de construire, sinon la commission technique prendra la décision.

Documents requis :
· Demande au nom du maire.
· Certificat de propriété.
· Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : 15 jours.

Lieu de dépôt et d’obtention : Service technique compétent de la mairie ou de la délégation.

Références légales : Article 81 de la loi fondamentale des communes + loi n°122/1994 + arrêté municipal sur les taxes.

Conditions : Tout citoyen peut demander un certificat de changement d’affectation.

Documents requis :
1- Demande signée.
2- Copie du certificat de propriété.
3- Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : Une semaine.

Références légales : Loi n°122/1994.
Procédure : Réception du dossier, étude, inspections sur site, remise du certificat.

Lieu de dépôt et d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions :
· Le demandeur doit avoir réalisé les travaux conformément au permis.
· Les travaux doivent correspondre aux plans approuvés.

Documents requis :
· Demande signée.
· Copie du procès-verbal de conformité des travaux.
· Certificat de paiement des taxes.

Délai : Deux mois.

Références légales : Loi n°122/1994.
Procédure : Réception, étude, inspections sur site, remise du permis.

Lieu de dépôt et d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions :
· Le citoyen doit être propriétaire du bien.
· Respect des règles d’urbanisme et protection des terres et monuments.

Documents requis :
1- Demande signée.
2- Certificat de propriété.
3- Reçu de dépôt de taxe.
4- Reçu de paiement des taxes.
5- Projet de construction en cinq exemplaires.

Délai :
· 21 jours si le dossier est complet.
· 60 jours si le bâtiment est dans une zone modèle.
· 90 jours si le projet est proche de sites naturels ou historiques.

Références légales :
Lois 122/1994, 87/1983, 35/1986 et divers arrêtés ministériels.
Lieu de dépôt et d’obtention : Service technique de la mairie ou délégation.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.

Conditions :
· Le demandeur doit posséder un permis de construire.
· Aucun changement dans la construction.
· La demande doit être soumise un mois avant l’expiration du permis.

Documents requis :
Demande au nom du maire.

Délai : 21 à 90 jours selon le cas.
Lieu de dépôt et d’obtention : Service technique de la mairie ou délégation.
Références : Loi 122/1994 et arrêtés ministériels de 2007.

Conditions : Le citoyen doit être propriétaire du bien à diviser et la destination doit correspondre au plan.

Documents requis :
· Demande sur formulaire officiel.
· Note de présentation du projet de lotissement.
· Document de propriété.
· Plan topographique du terrain.
· Plans et dessins du lotissement.
· Certificat de raccordement aux réseaux.
· Étude d’impact.
· Décision de classement si le bien touche le domaine public.

Délai : Maximum 4 mois pour la décision, notification au demandeur dans le mois.
Lieu de dépôt : Bureau central de réception.
Lieu d’obtention : Service technique de la mairie ou délégation.
Références : Loi 122/1994 et arrêtés ministériels de 1995.

Conditions :
Le demandeur doit avoir réalisé les travaux conformes au permis ou aux règles d’urbanisme.

Documents requis :
· Demande au nom du maire.
· Copie du dernier permis obtenu.
· Certificat de paiement des taxes municipales.

Délai : Deux mois.
Lieu de dépôt et d’obtention : Bureau central de réception et service technique.

Conditions : Tout citoyen peut demander un certificat de changement d’affectation.

Documents requis :
1- Demande signée.
2- Copie du certificat de propriété.
3- Certificat de paiement des taxes.

Délai : Une semaine.
Références : Loi 122/1994.
Procédure : Réception, étude du dossier, remise du certificat.
Lieu de dépôt et d’obtention : Espace citoyen.
Service responsable : Administration ou service technique de la mairie.